SAF

Le DEAF, diplôme d’Etat d’assistant familial, est un diplôme de niveau 3 selon la nomenclature européenne (ex niveau V) qui peut être obtenu à l’issue de la formation obligatoire de 240 h ou par la voie de la VAE.
Le diplôme ne peut être envisagé sans les prérequis suivants :
Détenir un agrément accordé par le Président du Conseil départemental (démarches auprès de la PMI de son secteur) et avoir effectué le stage obligatoire de 60h organisé par son employeur.

Un diplôme vient pour tout métier « couronner » une formation et si son obtention ne peut vous être enlevée et demeure « à vie », elle ne garantit pas pour autant l’exercice d’une profession.
Pour exemple :
L’ordre des médecins peut interdire l’exercice de la médecine pour un médecin pourtant diplômé,

En ce qui concerne les assistant familiaux, l’exercice du métier est conditionné à l’obtention de l’agrément qui comporte un certains nombres de critères à respecter (normes, sécurité, absence de condamnation, etc…d’où le suivi et le contrôle tout au long de la vie du contrat de travail de l’assfam dans la plupart des départements même si l’assfam est diplômé car sa situation et les conditions d’ac-cueil peuvent évoluer et le service doit en être informé, c’est la loi ! il est en est ici de l’intérêt de l’enfant accueilli

Par ailleurs si un assistant familial se voit retirer son agrément dans son département par la voie de la CCPD, il pourra tenter de travailler dans un autre département rien ne l’en empêche d’en faire la de-mande mais il devra fournir son dossier PMI et administratif et donner copie (ou pas) de son agré-ment !
Il pourra aussi mentir et affirmer qu’il n’a jamais été agrée, on voit de tout aujourd’hui !
il pourra également postuler dans des associations moins regardantes car en pénurie elles aussi, où à la PJJ qui recherche des pseudos « familles d’accueil » sans agrément

Nous au SAF, pensons qu’il est grand temps pour éviter les dérives qui desservent toute la profession qu’un fichier national soit créé et soit consultable par l’ensemble des éventuels employeurs et acteurs de la protection de l’enfance et que ce fichier permette de connaitre les assfams à qui on a retiré leur agrément pour maltraitance. Cela évitera que l’on ne les retrouve encore dans d’autres « circuits » (cf affaire tribunal de Rodez NOV 2020)

Réponse de Maitre MOLY Avocate spécialisée en Droit Public

7 – droit grève.
Vous souhaitez connaître vos droits en matière de grève, et les modalités pratiques que générerait une telle situation.
En cas d’accueil continu, il s’entend, vous êtes dans une situation professionnelle qui n’a pas, sur ce point, prévu cette possibilité.
Il faut donc raisonner non seulement selon les règles générales de continuité du service public qui, bien entendu, font obstacle à un arrêt de travail, sauf à ce que l’enfant soit confié à une autre famille…
Vous occupez, en réalité, un poste où la mise en œuvre du droit de grève porterait atteinte directe l’intérêt de l’enfant, et impliquerait une faute vis-à-vis du contrat de travail, et une faute vis-à-vis du contrat d’accueil, sauf à vous faire remplacer. Cependant, il serait à craindre que les conditions du remplacement (même si elles s’avéraient répondre aux principes de base : agrément de l’assistant
familial remplaçant), porteraient tout de même atteinte aux contrats précités, dans la mesure où vous êtes tenu à l’exercice personnel de votre mission (en considérant quelques tempéraments qui sont, en pratique tolérés : remplacement occasionnel par un tiers).

Le risque est de commettre une faute professionnelle, susceptible de justifier un licenciement.

A partir du moment où la PMI en vous donnant l’agrément d’assistante familiale ne vous a pas demandé de renoncer à vos agréments d’assistante maternelle, vous pouvez les conserver sans les utiliser conformément à ce qui a sans doute été prévu jusqu’au prochain renouvellement.
Vous pouvez également choisir d’y renoncer dès maintenant, le choix vous appartient, en écrivant une lettre en recommandé avec AR au Président de votre CD.